Ajournement de services d’instruction.
(art. 38, al. 4, LPPCi)
1, service auprès de l’autorité chargée de la convocation au plus tard dix jours avant
l’entrée en service. Les demandes doivent être motivées. Nul ne peut exiger
l’ajournement de son service.
Toute personne astreinte peut envoyer une demande écrite d’ajournement du
2, L’autorité chargée de la convocation statue sur les demandes.
3,
Tant que l’ajournement n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste.
